Immatriculation TVA selon l'article 97a en Bulgarie 2026

Une société bulgare non immatriculée à la TVA doit s'immatriculer en vertu de l'article 97a de la loi sur la TVA (ЗДДС) si elle achète des services imposables auprès de fournisseurs étrangers (Google Ads, Meta, Booking.com, Airbnb, abonnements SaaS) ou si elle vend des services à des entreprises d'autres pays de l'UE. La demande est adressée à l'Agence nationale des recettes (НАП) au plus tard 7 jours avant le premier paiement ou le fait générateur du service, quel que soit le chiffre d'affaires de la société. Une fois immatriculée, la société calcule une TVA de 20 % sur chacun de ces services reçus et la paie elle-même, sans droit à déduction.

Quand naît l'obligation de l'article 97a

La loi vise deux cas distincts, qui se cumulent souvent en pratique.

1. Vous recevez des services d'un fournisseur étranger (art. 97a, al. 1)

Lorsque le fournisseur n'est pas établi en Bulgarie et que le client est une entreprise, le lieu de la prestation est la Bulgarie (art. 21, al. 2, de la loi sur la TVA) et la TVA est due par le client (art. 82, al. 2, point 3). C'est l'autoliquidation. Comme vous devez calculer vous-même la TVA, et qu'une personne non immatriculée ne peut pas le faire, la loi vous oblige à vous immatriculer.

Exemples typiques pour une petite entreprise :

• la publicité sur Google Ads (facturée par Google Ireland Ltd) et Meta (Facebook, Instagram) ;
• les commissions de Booking.com et Airbnb sur les hébergements que vous proposez via votre société ;
• les frais facturés par les plateformes de freelances comme Upwork ;
• les logiciels en tant que service : CRM, hébergement web, outils de design, services cloud.

La règle ne dépend pas de l'appartenance du fournisseur à l'UE. Ce qui compte, c'est qu'il ne soit pas établi en Bulgarie. Une exception : si le service est une prestation exonérée (par exemple les services de paiement visés à l'art. 46, al. 1, point 3), il n'est pas imposable et ne déclenche pas l'immatriculation au titre de l'article 97a. Pour les frais facturés par des prestataires de paiement comme Stripe, vérifiez comment le prestataire qualifie ces frais sur sa facture.

2. Vous vendez des services à des entreprises d'un autre pays de l'UE (art. 97a, al. 2)

Si votre société fournit des services relevant de la règle générale (développement logiciel, design, conseil, marketing) à un client immatriculé à la TVA dans un autre État membre, le lieu de la prestation est le pays du client et c'est le client qui autoliquide la TVA. Vous devez néanmoins vous immatriculer en Bulgarie en vertu de l'art. 97a, al. 2. Depuis le 1er janvier 2026, la seule exception concerne le cas où vous êtes immatriculé en Bulgarie pour appliquer le régime européen des petites entreprises dans le pays du client (art. 97a, al. 6).

L'immatriculation au titre de l'un des alinéas vaut automatiquement pour l'autre (art. 97a, al. 3).

Délai : s'immatriculer avant le service, pas après

La demande doit être déposée au plus tard 7 jours avant la date à laquelle la TVA sur la prestation devient exigible, c'est-à-dire avant l'acompte ou le fait générateur (art. 97a, al. 4). Si vous payez d'avance par carte (cas typique de Google Ads et Meta), la TVA devient exigible le jour du paiement (art. 25, al. 7). Pour les abonnements, chaque période pour laquelle un paiement est convenu constitue une prestation distincte (art. 25, al. 4).

La НАП procède à l'immatriculation au titre de l'article 97a dans un délai de trois jours à compter de la demande (art. 101, al. 8). Si vous ne déposez pas de demande, l'administration fiscale peut vous immatriculer d'office par un acte administratif (art. 102), et la sanction pour défaut de demande est de 500 à 5 000 BGN selon le texte de la loi, soit de 255,65 € à 2 556,46 € (art. 178).

Comment fonctionne l'autoliquidation après l'immatriculation

1. Vous recevez la facture du fournisseur étranger sans TVA.
2. Dans les 15 jours suivant la date d'exigibilité de la TVA, vous établissez un protocole au titre de l'art. 117 et calculez une TVA de 20 % sur la base d'imposition (art. 66).
3. Vous enregistrez le protocole dans vos registres de TVA et dans la déclaration de TVA mensuelle.
4. Vous déposez la déclaration de TVA par voie électronique au plus tard le 14 du mois suivant et payez la TVA à la même date (art. 125, al. 5).

La différence essentielle : une personne immatriculée au titre de l'article 97a n'a pas droit à la déduction de la TVA en amont (art. 70, al. 4). La TVA que vous calculez n'est pas déduite ; vous la payez et elle reste une charge pour la société. La société ne peut pas non plus faire figurer de TVA sur ses propres factures (art. 113, al. 9).

Déclaration VIES lorsque vous vendez des services dans l'UE

Si vous êtes immatriculé et fournissez des services visés à l'art. 21, al. 2, à des clients d'un autre État membre, vous déposez une déclaration VIES pour le même mois avec la déclaration de TVA (art. 125, al. 2). Le délai est le même : le 14 du mois suivant. Votre facture ne comporte pas de TVA, mais elle indique le motif de non-application de la TVA (art. 114, al. 1, point 12). Exemple : vous facturez 2 000 € de développement logiciel à un client allemand. La facture ne comporte pas de TVA, le client autoliquide la TVA allemande, et vous déclarez la prestation dans votre déclaration VIES.

La déclaration de TVA est due chaque mois, même si vous n'avez aucune opération (art. 125, al. 4). La sanction pour une déclaration manquante ou tardive est de 500 à 10 000 BGN (255,65 € à 5 112,92 €, art. 179).

Exemple chiffré : factures Google Ads en provenance d'Irlande

« Exemple » OOD n'est pas immatriculée à la TVA, réalise un chiffre d'affaires d'environ 30 000 € par an et décide de lancer Google Ads le 1er décembre 2026 avec un budget de 500 € par mois, payé d'avance par carte. Google Ireland Ltd émet des factures sans TVA.

Si la société était immatriculée au titre de l'article 96 ou volontairement et réalisait des ventes imposables, ces mêmes 1 200,00 € seraient calculés et déduits comme TVA en amont le même mois.

En quoi elle diffère de l'immatriculation à 51 130 € de chiffre d'affaires

Si une société immatriculée au titre de l'article 97a dépasse le seuil de 51 130 €, elle s'immatricule selon la procédure et les délais de l'article 96 (art. 97a, al. 5). Pour en savoir plus sur l'immatriculation complète, consultez notre page immatriculation à la TVA.

Ce que cela coûte en pratique

• TVA sur les services : 20 % de leur valeur, sans déduction (1 200,00 € par an dans l'exemple).
• Travail administratif : un protocole pour chaque facture, une déclaration de TVA mensuelle et, pour les ventes dans l'UE, une déclaration VIES, le tout déposé par voie électronique chaque mois.
• Comptabilité : le prix de Fiscala dépend du nombre de documents et de l'immatriculation à la TVA, à partir de 17 € par mois ; l'immatriculation à la TVA coûte de 0 € à 200 €. Consultez nos tarifs.

Lorsque la société cesse de recevoir de tels services et n'a pas de motif d'immatriculation obligatoire, elle peut demander sa radiation (art. 108, al. 1, point 4). Les dates de dépôt mensuelles figurent dans notre calendrier fiscal.

FAQ

Dois-je m'immatriculer au titre de l'article 97a si je ne paie que 20 € par mois pour un logiciel ?

Oui. L'article 97a ne prévoit aucun seuil : tout service imposable dont le lieu de prestation est en Bulgarie et pour lequel la TVA est due par le client fait naître l'obligation de s'immatriculer.

Puis-je déduire la TVA que je calcule sur le protocole ?

Non. Une personne immatriculée uniquement au titre de l'article 97a n'a pas droit à la déduction de la TVA en amont (art. 70, al. 4). Vous obtenez ce droit après une immatriculation au titre de l'article 96 ou une immatriculation volontaire au titre de l'article 100, al. 1.

Cela s'applique-t-il aux fournisseurs hors UE ?

Oui. L'autoliquidation prévue à l'art. 82, al. 2, s'applique lorsque le fournisseur n'est pas établi en Bulgarie, qu'il soit dans l'UE ou dans un pays tiers.

Et si j'ai déjà payé de la publicité sans être immatriculé ?

La НАП peut vous immatriculer par un acte et vous infliger une sanction au titre de l'art. 178. Déposez votre demande au plus vite et passez en revue avec un comptable toutes les factures étrangères que vous avez reçues.

Sources

Loi bulgare sur la TVA (ЗДДС) (art. 21, 25, 46, 66, 70, 82, 97a, 101, 102, 108, 113, 114, 117, 125, 178, 179) ; НАП – Immatriculation à la TVA ; Loi sur l'introduction de l'euro (ЗВЕРБ) (taux de 1,95583 BGN pour 1 €).

Si vous le souhaitez, Fiscala peut déposer la demande au titre de l'article 97a et gérer pour vous les protocoles et déclarations mensuels – contactez-nous.