Société sans activité en Bulgarie 2026 : déclaration de non-activité

Si votre société bulgare n'a eu aucune activité en 2026, elle ne publie pas d'états financiers annuels. Elle dépose à la place une déclaration d'absence d'activité au registre du commerce, en vertu de l'art. 38, al. 9, point 2, de la loi sur la comptabilité (ЗСч), au plus tard le 30 juin 2027. La déclaration est gratuite et se dépose une seule fois, pour la première année sans activité. Une société sans activité ne dépose pas de déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés, mais si elle est immatriculée à la TVA, elle doit continuer à déposer ses déclarations mensuelles de TVA. Si vous ne déposez ni états financiers ni déclaration, le gérant peut être mis à l'amende et la société sanctionnée.

Ce qu'on entend par société sans activité

La loi sur la comptabilité en donne une définition précise (§ 1, point 30, de ses dispositions complémentaires). Une société n'a eu aucune activité si, au cours de l'année, toutes les conditions suivantes sont réunies :

elle n'a effectué aucune opération commerciale au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi sur le commerce (ТЗ) ;
aucune condition de comptabilisation de produits n'est apparue au regard de la loi sur la comptabilité et des normes comptables ;
elle n'a exercé aucune activité d'investissement, de production ou de vente ;
elle n'a acheté aucun bien ni service en vue de réaliser des revenus ou un bénéfice.

Si, en 2026, la société a émis ne serait-ce qu'une facture, perçu le moindre produit ou acheté des marchandises destinées à la revente, elle ne remplit pas les conditions. Elle établit et publie alors ses états financiers annuels de manière habituelle.

La déclaration d'absence d'activité

En vertu de l'art. 38, al. 9, point 2, ЗСч, les sociétés sans activité ne publient pas d'états financiers annuels. Elles déclarent ce fait sur un formulaire approuvé par le ministre des Finances. Les règles essentielles :

Échéance : le 30 juin de l'année suivante. Pour 2026, la date limite est le 30 juin 2027.
Où : les commerçants la déposent au registre du commerce de l'Agence des registres (art. 38, al. 9, point 2, lettre a, ЗСч).
Frais : aucune taxe d'État n'est perçue pour sa publication (art. 38, al. 11, ЗСч).
Une seule fois : le fait est déclaré une seule fois, pour la première période comptable sans activité (art. 38, al. 9, point 2, ЗСч). Si la société était déjà sans activité en 2025 et a déposé la déclaration pour cette année-là, le texte de la loi n'exige pas de nouvelle déclaration pour 2026.
Les entrepreneurs individuels (ЕТ) sans activité ne déposent pas du tout cette déclaration (art. 38, al. 10, ЗСч).

Au plus tard le 31 juillet, l'Agence des registres transmet à l'Agence nationale des recettes (НАП) la liste des sociétés ayant déposé une déclaration d'absence d'activité. Au plus tard le 31 octobre, elle transmet la liste des sociétés n'ayant pas publié leurs comptes annuels. La НАП dispose alors de deux mois pour engager des contrôles (art. 38, al. 13 à 15, ЗСч).

Ce qui se passe si vous ne déposez rien

Une société qui ne dépose ni la déclaration ni ses comptes enfreint l'art. 38 ЗСч. Les sanctions sont fixées à l'art. 74, al. 1, ЗСч :

une amende pour la personne responsable de 200 à 3 000 лв, soit de 102,26 € à 1 533,88 € ;
une sanction pécuniaire pour la société de 0,1 % à 0,5 % de son chiffre d'affaires net de l'année, mais d'au moins 200 лв, soit 102,26 €.

En cas de récidive, l'amende ou la sanction est doublée (art. 74, al. 2, ЗСч). La loi exprime encore les montants en leva. Depuis le 1er janvier 2026, ils sont convertis en euro au taux de 1,95583 et arrondis au centime (art. 12 et 13 de la loi sur l'introduction de l'euro (ЗВЕРБ)).

Impôts et cotisations d'une société sans activité

Impôt sur les sociétés et déclaration annuelle

Les sociétés sans activité au sens de la loi sur la comptabilité ne déposent ni déclaration fiscale annuelle ni rapport annuel d'activité (art. 92, al. 4, de la loi sur l'impôt sur les sociétés, ЗКПО). Une déclaration n'est déposée que si un impôt sur les sociétés ou un impôt sur les dépenses devient exigible pour l'année, ou si la société souhaite déclarer d'autres données. Le rapport annuel d'activité déposé avec la déclaration fiscale (art. 92, al. 3, ЗКПО) est le rapport statistique collecté pour l'Institut national de la statistique (НСИ). Une société sans activité ne dépose donc ni l'un ni l'autre.

TVA

Une société immatriculée à la TVA dépose une déclaration de TVA pour chaque mois au plus tard le 14 du mois suivant, même si elle n'a effectué aucune livraison (art. 125, al. 1, 4 et 5, de la loi sur la TVA, ЗДДС). L'immatriculation à la TVA ne prend pas fin automatiquement lorsque la société cesse son activité. Si vous ne prévoyez aucune activité, voyez avec votre comptable la possibilité d'une radiation, lorsqu'il existe des motifs pour cela (art. 108 ЗДДС).

La protection sociale du propriétaire

Les propriétaires de sociétés commerciales sont assurés en tant que travailleurs indépendants lorsqu'ils travaillent effectivement dans la société (art. 4, al. 3, point 2, du code de la sécurité sociale, КСО). Si personne ne travaille dans la société, il n'y a pas de base de cotisation en tant que propriétaire. Si vous étiez assuré en tant qu'indépendant et que vous arrêtez, déposez auprès de la НАП la déclaration d'interruption d'activité. C'est le même formulaire que pour le début, l'interruption, la reprise ou la cessation d'activité. Si vous n'avez pas d'autre assurance, par exemple au titre d'un contrat de travail, vous devez personnellement une cotisation d'assurance maladie : 24,81 € par mois à partir du 1er août 2026 (22,03 € jusqu'au 31 juillet 2026).

Exemple

Alfa EOOD a été immatriculée en 2024, a réalisé un chiffre d'affaires en 2025 et n'est pas immatriculée à la TVA. À partir de janvier 2026, le propriétaire cesse toute activité : aucune facture, aucun produit, aucun achat. Le gérant est salarié sous contrat de travail dans une autre société. Les obligations d'Alfa EOOD pour 2026 sont les suivantes :

au plus tard le 30 juin 2027 : une déclaration d'absence d'activité au registre du commerce, sans taxe d'État ;
pas de déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés ni de rapport statistique (НСИ) pour 2026 ;
pas de déclarations mensuelles de TVA, car la société n'est pas immatriculée à la TVA ;
le propriétaire n'est pas assuré en tant qu'indépendant, et son assurance maladie découle de son contrat de travail.

Si la société paie ne serait-ce qu'une facture pour des marchandises qu'elle compte revendre, la condition d) du § 1, point 30, ЗСч n'est plus remplie et elle doit établir des états financiers annuels.

Une société sans activité a-t-elle besoin d'un comptable ?

La société reste une entreprise au sens de la loi sur la comptabilité et doit conserver ses documents pendant les durées légales (art. 12 ЗСч). Les comptes annuels d'une micro-entreprise sans activité peuvent être établis par son propriétaire (art. 17, al. 2, ЗСч). Cependant, vérifier que la société remplit réellement les quatre conditions, déposer la déclaration et suivre la TVA et les cotisations demandent de la rigueur. Chez nous, la comptabilité d'une telle société commence avec la formule à 17 € par mois. Consultez nos tarifs et nos services comptables ; les échéances de l'année figurent dans le calendrier fiscal.

Questions fréquentes

Dois-je déposer la déclaration chaque année ?

La loi prévoit que le fait est déclaré une seule fois, pour la première période comptable sans activité (art. 38, al. 9, point 2, ЗСч). Si la société redevient active une année ultérieure, elle publie des états financiers annuels pour cette année-là.

Combien coûte le dépôt de la déclaration ?

Aucune taxe d'État n'est perçue pour sa publication (art. 38, al. 11, ЗСч).

Une société sans activité doit-elle l'impôt sur les sociétés ?

Non, si elle n'a pas de bénéfice imposable. Elle ne dépose pas non plus de déclaration fiscale annuelle, sauf si un impôt sur les dépenses est apparu ou si elle souhaite déclarer d'autres données (art. 92, al. 4, ЗКПО).