EOOD ou entreprise individuelle (ET) en Bulgarie 2026 : fiscalité

En 2026, une EOOD bulgare (société à responsabilité limitée unipersonnelle) est fiscalement plus avantageuse qu'une ET (entreprise individuelle) dès que le bénéfice dépasse environ 715 € par mois, selon les hypothèses de l'exemple ci-dessous. Une ET paie 15 % d'impôt plus des cotisations sociales sur la totalité de son bénéfice, dans la limite du revenu assurable maximum de 2 300 €. Une EOOD paie 10 % d'impôt sur les sociétés et 5 % d'impôt sur les dividendes, et le propriétaire est assuré sur un revenu qu'il choisit, mais qui ne peut être inférieur à 620,20 €. Pour un bénéfice de 3 000 € par mois, le propriétaire de l'ET de notre exemple conserve 2 006,51 € et celui de l'EOOD 2 392,58 €. En revanche, le propriétaire d'une ET répond de ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine personnel, tandis qu'une ET coûte moins cher à immatriculer et sa comptabilité est plus simple.

Comment une ET est imposée en 2026

• Revenu imposable : le bénéfice fiscal déterminé selon la loi sur l'impôt sur les sociétés (art. 26, al. 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ЗДДФЛ). Il n'existe pas de déductions forfaitaires (normatives) comme pour les professions libérales : celles-ci ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui ne sont pas commerçantes (art. 29 ЗДДФЛ).
• Cotisations sociales : le propriétaire de l'ET est assuré en tant que travailleur indépendant (art. 4, al. 3, point 2, du code de la sécurité sociale, КСО). En cours d'année, il verse des cotisations provisionnelles sur un revenu mensuel qu'il choisit entre le minimum et le maximum (art. 6, al. 8, КСО). Après la fin de l'année, le revenu assurable définitif est fixé à partir du revenu imposable figurant dans la déclaration annuelle, dans la limite du minimum et du maximum (art. 6, al. 9, КСО). À partir du 1er août 2026, le minimum est de 620,20 € et le maximum de 2 300 € par mois. Le taux est de 27,8 % sans couverture maladie et maternité et de 31,3 % avec.
• Impôt : les cotisations personnelles du propriétaire sont déduites du revenu imposable (art. 28, al. 1, ЗДДФЛ). Le reste est imposé à 15 % (art. 48, al. 2, ЗДДФЛ), avec des acomptes trimestriels (art. 43, al. 8, ЗДДФЛ).
• Déclaration annuelle : du 1er mars au 30 juin de l'année suivante (art. 53, al. 1, ЗДДФЛ).

Comment une EOOD est imposée en 2026

• Impôt sur les sociétés : 10 % du bénéfice fiscal (art. 20 de la loi sur l'impôt sur les sociétés, ЗКПО). La déclaration et le paiement sont dus au plus tard le 30 juin de l'année suivante (art. 92, al. 2, ЗКПО).
• Impôt sur les dividendes : un impôt libératoire de 5 % (art. 46, al. 3, ЗДДФЛ). La société le retient et le verse au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel la distribution a été décidée (art. 65, al. 2, ЗДДФЛ).
• Assurance du propriétaire, option 1 : un propriétaire qui travaille dans la société est assuré en tant que travailleur indépendant (art. 4, al. 3, point 2, КСО) sur un revenu choisi entre 620,20 € et 2 300 € (art. 6, al. 8, КСО). Le propriétaire paie ces cotisations personnellement. Vous pouvez vérifier le montant avec notre calculateur d'assurance du propriétaire.
• Assurance du propriétaire, option 2 : un contrat de gestion (договор за управление и контрол). Les gérants de sociétés commerciales sont obligatoirement assurés (art. 4, al. 1, point 7, КСО). Les cotisations sont dues sur la rémunération, mais au minimum sur le revenu assurable minimum de l'activité, et sont réparties entre la société et le gérant comme pour les salariés (art. 6, al. 3, КСО) : 18,52 % plus la cotisation accidents du travail pour la société, et 13,78 % pour le gérant. La rémunération est imposée à 10 % en tant que revenu d'emploi (§ 1, point 26, lettre h, et art. 48, al. 1, ЗДДФЛ) et constitue une charge pour la société. Vérifiez les revenus minimums par poste avec notre calculateur de salaire minimum et maximum.

Comparaison pour 1 500 €, 3 000 € et 6 000 € de bénéfice mensuel

Hypothèses : le propriétaire est né après 1959, ne prend pas la couverture maladie et maternité (27,8 %) et n'a ni autre revenu ni autre assurance. Nous utilisons les valeurs en vigueur à partir du 1er août 2026 : revenu assurable minimum de 620,20 €, maximum de 2 300 €. Par « bénéfice », on entend le bénéfice avant impôts et avant les cotisations personnelles du propriétaire. Dans le cas de l'EOOD, le propriétaire est assuré en tant que travailleur indépendant sur le revenu minimum et la totalité du bénéfice est versée sous forme de dividende. Tous les montants sont mensuels.

L'essentiel de l'écart provient des cotisations. Une ET les paie sur la totalité du bénéfice jusqu'au plafond, tandis que le propriétaire d'une EOOD ne les paie que sur le revenu choisi. Il y a un revers : un revenu assurable plus faible signifie une base plus faible pour la future retraite et pour les prestations. Si le propriétaire de l'EOOD choisit un revenu plus élevé ou un contrat de gestion, l'écart se réduit.

Pour un bénéfice très faible, l'ET l'emporte. Pour un bénéfice de 620,20 €, soit le revenu assurable minimum, le propriétaire de l'ET conserve 380,61 € et celui de l'EOOD 357,85 €. Selon ces hypothèses, les deux formes s'équilibrent autour de 715 € de bénéfice mensuel.

Responsabilité, immatriculation et obligations comptables

L'immatriculation d'une EOOD par l'intermédiaire de Fiscala coûte 199 €, plus la taxe d'État de 28,12 € pour un dépôt en ligne. La légalisation notariale du consentement du gérant et du spécimen de signature est payée séparément. Tous les détails figurent sur notre page immatriculation de société.

Quand choisir l'une ou l'autre

• Une ET convient à un bénéfice faible et régulier, proche du revenu assurable minimum ou légèrement supérieur, à un faible risque de dettes envers des tiers, et aux propriétaires qui veulent une comptabilité simple et pas de comptes publiés. Elle convient aussi aux propriétaires qui souhaitent un revenu assurable plus élevé pour leur future retraite.
• Une EOOD convient à un bénéfice plus élevé, aux propriétaires qui veulent une responsabilité limitée, aux projets d'accueil d'associés ou d'investisseurs, et aux propriétaires qui ne vivent pas en Bulgarie. Seule une personne ayant une adresse permanente en Bulgarie peut s'immatriculer en tant qu'ET.
• Si vous prévoyez un chiffre d'affaires supérieur à 51 130 € par an, l'une comme l'autre forme doit s'immatriculer à la TVA (art. 96, al. 1, de la loi sur la TVA, ЗДДС). Voir immatriculation à la TVA.

Questions fréquentes

Une ET peut-elle appliquer des déductions forfaitaires (normatives) ?

Non. Le revenu imposable d'une ET est son bénéfice fiscal selon la loi sur l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire après déduction des charges réelles justifiées (art. 26, al. 1, ЗДДФЛ). Les déductions forfaitaires de l'art. 29 ЗДДФЛ ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui ne sont pas commerçantes.

Le propriétaire d'une EOOD peut-il éviter d'être assuré ?

S'il travaille dans la société, il doit être assuré soit en tant que travailleur indépendant (art. 4, al. 3, point 2, КСО), soit en tant que gérant au titre d'un contrat de gestion (art. 4, al. 1, point 7, КСО). S'il ne travaille pas dans la société, il n'y a pas de base d'assurance en tant que propriétaire.

Le dividende est-il imposé à nouveau dans ma déclaration annuelle ?

Non. L'impôt de 5 % est libératoire et retenu par la société (art. 46, al. 3, et art. 65, al. 2, ЗДДФЛ).

Puis-je passer plus tard d'une ET à une EOOD ?

Vous pouvez immatriculer une EOOD à tout moment. Les modalités de transfert de l'activité dépendent de votre situation ; parlez-en à l'avance avec votre comptable.

Sources

Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ЗДДФЛ), art. 26, 28, 29, 43, 46, 48, 53, 65, § 1, point 26 ; Loi sur l'impôt sur les sociétés (ЗКПО), art. 20, 92 ; Code de la sécurité sociale (КСО), art. 4, 6 ; НОИ : revenu assurable à partir du 1er août 2026 ; НАП : travailleurs indépendants ; Loi sur le commerce (ТЗ), art. 1, 56, 113, 117 ; Loi sur les obligations et les contrats (ЗЗД), art. 133 ; Loi sur la comptabilité (ЗСч), art. 3, 38 ; Agence des registres : taxes d'État en euro ; Loi sur la TVA (ЗДДС), art. 96.

Si vous souhaitez que nous comparions les deux options avec vos chiffres réels ou que nous immatriculions votre société, contactez-nous.