Fiscalité des entreprises en Bulgarie pour entrepreneurs étrangers

La Bulgarie continue de susciter l'intérêt des investisseurs étrangers grâce à son système fiscal stable et compétitif. Sa situation stratégique au sein de l'Union européenne, ses faibles taux d'imposition et la possibilité d'une détention à 100 % par des étrangers en font une destination privilégiée pour développer une activité. Dans cet article, nous passons en revue les aspects les plus importants de la fiscalité des entreprises en Bulgarie que tout entrepreneur étranger doit garder à l'esprit.

Aperçu du système fiscal bulgare

Le système fiscal bulgare est relativement simple. Les principales lois qui régissent l'imposition des entreprises sont :

• la loi sur l'impôt sur les sociétés (ЗКПО)
• la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (ЗДДС)

Impôt sur les sociétés : un taux unique de 10 % – comment il fonctionne

L'un des aspects les plus attractifs de l'environnement des affaires en Bulgarie est l'impôt sur les sociétés à taux unique de 10 %, qui s'applique aux bénéfices de toutes les personnes morales, quelles que soient la taille ou l'origine du propriétaire. L'impôt est calculé sur le bénéfice imposable, c'est-à-dire les produits diminués des charges déductibles.

Ce modèle est particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises, y compris aux start-up créées par des investisseurs étrangers.

Les grands groupes multinationaux qui envisagent de développer leurs activités en Bulgarie doivent savoir que la Bulgarie applique déjà les règles de l'UE relatives à l'impôt minimum mondial : de manière générale, les sociétés faisant partie d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros sont imposées à 15 % au lieu de 10 %.

Impôt sur les dividendes

Les dividendes distribués à une personne morale de l'UE sont exonérés d'impôt sur les dividendes en Bulgarie. Lorsque le bénéfice est distribué sous forme de dividende aux propriétaires (personnes physiques), un impôt sur les dividendes de 5 % s'applique. Si le propriétaire est une personne physique étrangère, il pourra dans la plupart des cas imputer l'impôt de 5 % payé en Bulgarie sur l'impôt sur les dividendes dû dans son pays.

Règles de TVA

Si votre entreprise en Bulgarie réalise un chiffre d'affaires imposable supérieur à 51 130 € au cours d'une année civile (compté à partir du 1er janvier), elle doit demander son immatriculation à la TVA dans un délai de 7 jours à compter du dépassement du seuil. Les entreprises en dessous du seuil peuvent également s'immatriculer volontairement. Pour en savoir plus sur la procédure, consultez notre page immatriculation à la TVA. Le taux normal est de 20 %, et des taux réduits s'appliquent à certains services et biens (par exemple 9 % pour l'hébergement hôtelier).

Pour les sociétés étrangères qui fournissent des services ou vendent des biens sur le marché bulgare, des règles spécifiques s'appliquent aux ventes à distance et à l'autoliquidation.

Conventions de non-double imposition

La Bulgarie a conclu des conventions de non-double imposition avec plus de 70 pays. Ces conventions prévoient :

• une protection contre la double imposition d'un même revenu
• des possibilités de crédit d'impôt ou d'exonération
• une répartition claire du droit d'imposer entre les pays

C'est un facteur clé pour optimiser les structures d'entreprises internationales.

Règles applicables à la détention étrangère

En Bulgarie, il n'existe aucune restriction à la détention à 100 % par des étrangers. Les personnes physiques et morales étrangères peuvent librement créer et détenir des sociétés, y compris sous la forme la plus répandue : la société à responsabilité limitée (ООД/ЕООД). Découvrez comment cela fonctionne sur notre page immatriculation de société.

Cas pratique : une société de l'UE crée une SARL bulgare

Prenons un exemple : une société informatique allemande décide de créer en Bulgarie une filiale qui travaille pour la société allemande. Elle constitue une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EOOD) au capital de 1 € – le minimum depuis le 1er janvier 2026 –, fait appel à un cabinet comptable et dépose une demande d'immatriculation à la TVA.

• Aucune TVA n'est facturée sur les opérations entre l'entité bulgare et l'entité allemande.
• Les revenus de l'activité sont soumis à l'impôt sur les sociétés de 10 %
• Le bénéfice est distribué sous forme de dividende avec un impôt de 5 %
• Les dividendes distribués par la société bulgare à la société allemande ne sont pas imposables en Bulgarie 

Résultat : une structure fiscale efficace avec une charge fiscale globale faible.

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Sources : Loi sur la TVA (ЗДДС), art. 96, al. 1 ; НАП, immatriculation à la TVA ; Loi sur le commerce (ТЗ), art. 117, al. 1 ; Loi sur l'impôt sur les sociétés (ЗКПО), art. 20 et art. 200, al. 1.