Paiement à la livraison Econt : comptabilité et tickets 2026

Econt effectue le paiement à la livraison (contre-remboursement) sous la forme d’un mandat postal, en vertu de sa propre licence. Une boutique en ligne n’émet donc pas de ticket de caisse fiscal pour ces commandes. Elle remet à la place à l’acheteur un document reprenant les données de la vente, sur papier dans le colis ou par voie électronique, au plus tard au moment de l’expédition de la marchandise. Selon le tarif public d’Econt, les frais sont de 1,65 % lorsque le paiement ou le versement est électronique et de 3,3 % lorsque les deux se font en espèces. L’argent peut vous parvenir le jour ouvrable même.

Ce qui distingue le paiement à la livraison Econt

Selon la page du service, Econt encaisse le montant auprès du destinataire et vous le verse à l’endroit et selon les modalités de votre choix. L’acheteur paie en espèces, par carte bancaire ou avec l’application ecoints. Le colis est remis après paiement, sauf si vous avez autorisé l’inspection avant paiement. Econt indique que, pour le paiement à la livraison, il émet le reçu à la place du commerçant, et qu’il s’agit d’un mode de paiement reconnu pour les ventes à distance, y compris au regard de l’ordonnance n° Н-18 (Наредба Н-18). Econt Express AD fournit des mandats postaux en vertu de la licence individuelle n° 3-002-003 du 02.02.2017.

Le fondement juridique est l’art. 3, al. 1 de l’ordonnance Н-18. Aucun ticket de caisse fiscal n’est émis lorsque le paiement est effectué par mandat postal via un opérateur postal agréé. C’est la principale différence avec les coursiers dont le paiement à la livraison n’est qu’un simple encaissement, pour lesquels le ticket de caisse reste à la charge de la boutique.

Délais de versement, plafonds et frais en 2026

• Versement sur ecoints ou sur un compte bancaire : le jour ouvrable même pour les colis retirés et payés avant 18h00 un jour de semaine. Sinon, le jour ouvrable suivant. Le compte doit avoir un IBAN commençant par BG.
• Versement en espèces en agence : tous les jours après 12h00. Un versement express en espèces le jour même est également disponible.
• Versement maximal en espèces : jusqu’à 5 051,56 € en agence et jusqu’à 4 990,21 € à une adresse.
• Accord : dans e-Econt, vous pouvez définir un mode et un lieu de versement par défaut et les associer au module de livraison de votre boutique.

Ce tarif s’applique depuis le 1er avril 2024, et Econt indique ses prix TVA comprise. Les clients professionnels peuvent négocier un plan tarifaire individuel. Si l’acheteur refuse le colis et que vous en commandez le retour, vous ne payez que le service de messagerie, sans les frais de paiement à la livraison.

Quel document remettre à la place du ticket de caisse

Lorsque le paiement est effectué par mandat postal, le client reçoit un document comportant au minimum (ordonnance Н-18, art. 3, al. 1 en lien avec l’art. 26, al. 1, points 1, 4, 7 et 8) :

1. le nom et l’adresse de correspondance du vendeur ;
2. le numéro d’identification de la société du vendeur (ЕИК) ;
3. la désignation de la marchandise, le code du groupe fiscal, la quantité et la valeur ;
4. le montant total et le mode de paiement.

Le document est sur papier et accompagne la marchandise, ou il est envoyé par voie électronique au plus tard au moment où la marchandise quitte vos locaux (art. 25, al. 3). Vous n’avez pas besoin d’un document distinct si vous émettez une facture contenant ces informations ; le code du groupe fiscal n’est pas exigé sur la facture (art. 25, al. 4). La plupart des plateformes de boutique en ligne génèrent automatiquement un tel document. Vérifiez que le modèle contient les quatre éléments.

Il y a aussi une conséquence pratique. L’obligation de déclarer votre boutique en ligne auprès de l’Agence nationale des recettes (НАП) selon l’annexe 33 concerne les boutiques qui acceptent des paiements exigeant un ticket de caisse fiscal (art. 52m de l’ordonnance Н-18). Si vous n’acceptez que les mandats postaux Econt et les virements bancaires, la НАП indique que vous n’y êtes pas tenu, mais vous pouvez la faire volontairement. Si vous utilisez aussi un autre coursier avec un paiement à la livraison ordinaire, ou si vous encaissez des espèces lorsque des clients retirent leur commande à votre entrepôt, l’obligation s’applique. Il vous faut alors également un appareil fiscal.

TVA et factures

Pour les biens vendus par correspondance ou en ligne, le fait générateur intervient à la date à laquelle vous recevez le paiement (art. 25, al. 3, point 4 de la loi sur la TVA (ЗДДС)). Avec Econt, cette date est facile à retracer, car le versement a souvent lieu le jour de la livraison. Si l’acheteur est un particulier, la facture n’est pas obligatoire (art. 113, al. 3, point 1). Pour ces ventes, les entreprises immatriculées à la TVA établissent un relevé des ventes au plus tard le dernier jour du mois (art. 119). Si une société demande une facture, émettez-la dans les 5 jours suivant le fait générateur (art. 113, al. 4). La déclaration et le paiement de la TVA sont dus au plus tard le 14 du mois suivant. Consultez notre calendrier fiscal.

Les frais de livraison et de paiement à la livraison d’Econt sont une charge. Si la facture est au nom de votre société et que vous êtes immatriculé à la TVA, vous déduisez la TVA en amont. Si vous approchez 51 130 € de chiffre d’affaires sur l’année, découvrez comment fonctionne l’immatriculation à la TVA.

Comptabilisation

1. À la livraison, comptabilisez le chiffre d’affaires et une créance sur Econt pour le montant total du mandat.
2. Lorsque l’argent arrive sur votre compte bancaire ou sur ecoints, soldez la créance. Le portefeuille ecoints contient des fonds de la société : tenez-le donc dans un sous-compte distinct. Les virements de celui-ci vers la banque apparaissent alors clairement.
3. À réception de la facture d’Econt, comptabilisez la charge de frais et la TVA en amont.
4. Lors du rapprochement, faites correspondre le rapport e-Econt, par numéro de lettre de transport, avec les encaissements et les documents de vente émis.

Exemple

Une boutique immatriculée à la TVA vend à un particulier des marchandises pour 120,00 € TVA comprise. L’acheteur paie en espèces dans une agence Econt, et l’argent est viré sur le compte bancaire. Selon le tarif public, les frais sont de 1,65 % = 1,98 € (1,65 € HT + 0,33 € de TVA), à la charge de la boutique.

Si vous choisissez le versement en espèces, les frais passent à 3,3 % = 3,96 €. Pour 300 commandes de ce type par mois, la différence est de 594 €. Les numéros de compte suivent le plan comptable bulgare habituel.

Documents à conserver

• les documents de vente au titre de l’art. 25, al. 3 de l’ordonnance Н-18, ou les factures qui en tiennent lieu ;
• les lettres de transport et les rapports e-Econt des mandats versés ;
• les relevés bancaires et ecoints ;
• les factures d’Econt pour les services et les frais ;
• les relevés des ventes au titre de l’art. 119 ЗДДС ;
• les documents relatifs aux colis refusés et retournés.

Les registres et les documents destinés au contrôle fiscal sont conservés 10 ans, et les autres pièces comptables 3 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivante (art. 12 de la loi sur la comptabilité (ЗСч)). Les documents fiscaux sont conservés jusqu’à 5 ans après l’expiration du délai de prescription de la dette correspondante (art. 121 ЗДДС).

Questions fréquentes

Ai-je besoin d’une caisse enregistreuse si j’expédie uniquement avec Econt ?

Non, si chaque paiement est un mandat postal Econt ou un virement bancaire. Si vous acceptez aussi des espèces sur place, ou utilisez un coursier dont le paiement à la livraison n’est pas un mandat postal, il vous faut un appareil fiscal.

Econt remet un reçu à l’acheteur. Cela ne suffit-il pas ?

Le reçu d’Econt atteste le paiement à l’opérateur postal. Vous devez tout de même à l’acheteur le document de l’art. 25, al. 3, ou une facture comportant les données de la marchandise.

Existe-t-il un plafond pour les paiements en espèces ?

Oui. Les paiements en espèces de 10 000 BGN (5 112,92 €) ou plus sont interdits (art. 3 de la loi sur la limitation des paiements en espèces (ЗОПБ)). Les plafonds de versement en espèces d’Econt se situent juste en dessous de ce seuil.

Comment enregistrer les montants reçus sur ecoints ?

Comme des fonds de la société dans un sous-compte distinct. Rapprochez-le du relevé ecoints, comme vous le feriez pour un compte bancaire.

Sources

Econt – Paiement à la livraison par mandat postal (conditions, versement, tarif) ; Econt – Conditions générales, y compris celles du mandat postal ; Ordonnance Н-18 (art. 3, 25, 26, 52m) ; НАП – Appareils fiscaux ; НАП – Exigences pour les e-commerçants ; Loi sur la TVA (art. 25, 113, 119, 121) ; Loi sur la comptabilité (art. 12) ; Loi sur la limitation des paiements en espèces (art. 3) ; Loi sur l’introduction de l’euro (ЗВЕРБ) (art. 11–13).

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