Immatriculation à la TVA en Bulgarie

En matière d’immatriculation à la TVA, deux questions reviennent souvent : « Ma société est-elle tenue de s’immatriculer à la TVA ? » et « Vaut-il mieux s’immatriculer à la TVA même si je n’y suis pas obligé ? » Dans cet article, nous tentons de répondre à ces questions et de vous aider à décider comment procéder.

Quand ma société est-elle tenue d’être immatriculée à la TVA ? 

La loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée (ЗДДС) prévoit plusieurs situations dans lesquelles cette immatriculation est obligatoire, et certaines comportent des délais très courts : en tant que propriétaire d’une entreprise bulgare, il est donc conseillé de connaître vos obligations légales.

I.  Immatriculations liées au chiffre d’affaires

1. Le motif le plus courant d’immatriculation à la TVA en Bulgarie est l’atteinte d’un chiffre d’affaires imposable de 51 130 €. Ce chiffre d’affaires comprend vos ventes et les acomptes reçus de vos clients. Une fois le seuil dépassé, vous disposez de 7 jours pour déposer la demande d’immatriculation, à compter de la date du dépassement. Par exemple, si votre chiffre d’affaires dépasse 51 130 € le 4 mars, vous avez jusqu’au 11 mars pour déposer la demande. *Depuis le 1er janvier 2026, le chiffre d’affaires est calculé sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et non plus sur 12 mois consécutifs : le compteur repart de zéro chaque mois de janvier. L’ancien délai courant jusqu’au 7 du mois suivant a disparu et il n’existe aucun délai de grâce : les 7 jours courent à partir du jour du dépassement.
2. Lorsque vous fournissez des services à des sociétés établies dans l’UE, vous êtes tenu d’être immatriculé à la TVA quel que soit votre chiffre d’affaires. Il est très important de savoir que vous devez déposer la demande d’immatriculation 7 jours avant de fournir votre service.

II. Immatriculations liées aux dépenses :

1. Lorsque vous achetez des biens livrés depuis l’UE pour plus de 10 000 € (loi sur la TVA, art. 99, al. 2) au cours d’une même année civile , vous êtes tenu d’être immatriculé à la TVA quel que soit votre chiffre d’affaires.  Il est très important de savoir que vous devez déposer la demande d’immatriculation 7 jours avant d’atteindre ce montant.
2. Lorsque vous recevez des services de l’UE ou de tout autre pays, vous êtes tenu d’être immatriculé à la TVA quel que soit votre chiffre d’affaires. Il est très important de savoir que vous devez déposer la demande d’immatriculation 7 jours avant de recevoir le service. C’est l’une des immatriculations obligatoires les plus souvent oubliées. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises reçoivent des services d’autres pays sans se rendre compte que c’est un motif d’immatriculation à la TVA. Exemples courants : l’achat de logiciels et les frais de plateformes, comme Microsoft 365, Google Suite, les frais Booking.com, Upwork, Stripe et bien d’autres. 

Et si je ne suis pas tenu de m’immatriculer à la TVA ?

Vous devez alors décider s’il est malgré tout plus avantageux de l’être. Voici quelques situations courantes à prendre en compte : 

I. Le démarrage de votre activité exige un investissement important - au début de votre activité, vous n’avez peut-être aucun chiffre d’affaires, mais selon la nature de votre entreprise, vous pouvez avoir besoin d’un investissement important. Par exemple, l’achat d’équipements ou d’un bâtiment, la rénovation d’un local commercial ou l’aménagement d’un bureau. La plupart du temps, ces dépenses seront soumises à la TVA et, si vous êtes immatriculé à la TVA, vous pourrez récupérer cette TVA. Dans certains cas, vous pourrez récupérer la TVA sur l’investissement initial même avec une immatriculation ultérieure, mais vous en perdrez très probablement une partie si vous attendez. Si votre activité exige de lourds investissements, il est conseillé de consulter un comptable avant de commencer à engager des dépenses : ensemble, vous pourrez choisir la manière la plus raisonnable de procéder. Il est également important de savoir que si vous choisissez de vous immatriculer à la TVA alors que ce n’est pas obligatoire, vous ne pourrez pas annuler votre immatriculation pendant les 2 années suivantes. 

II. Si vous vendez principalement des services hors de Bulgarie mais engagez des dépenses importantes soumises à la TVA en Bulgarie, vous pourriez envisager une immatriculation complète à la TVA plutôt que la seule immatriculation obligatoire. Prenons un exemple : chaque mois, vous vendez à votre client établi dans l’UE des services d’une valeur de 2 500 € ; de ce fait, vous avez l’immatriculation partielle obligatoire à la TVA et vous lui facturez une TVA de 0 %. C’est tout à fait légal et c’est la situation habituelle. Si, pour générer ce chiffre d’affaires de 2 500 € par mois, vous avez des dépenses de loyer, de comptabilité, de sous-traitance, d’internet, etc. pour un total de 500 € + 100 € de TVA, vous paierez 600 € à vos fournisseurs sur le mois, et c’est tout. Mais si vous êtes immatriculé à la TVA, vous pourrez récupérer les 100 € de TVA et vous paierez en même temps 10 € d’impôt sur les sociétés en plus. Au net, vous économiserez donc 90 €. Votre comptable commencera à vous facturer davantage pour les déclarations de TVA, mais tant que ces 90 € dépassent l’augmentation de ses honoraires, vous y gagnerez.

Cet article ne présente que les situations d’immatriculation à la TVA les plus courantes. Le sujet comporte bien sûr d’autres détails, et il est important d’en parler à un comptable avant de prendre une décision. Un bon professionnel de la comptabilité saura vous guider dans la législation et optimiser vos coûts. Découvrez comment nous pouvons nous charger de votre immatriculation à la TVA.

Sources : loi sur la TVA, art. 96, al. 1 et art. 99, al. 2 ; Agence nationale des recettes (НАП), immatriculation à la TVA.