Paiements en espèces en Bulgarie 2026 : plafond, tickets, caisse

En 2026, tout paiement en Bulgarie de 10 000 BGN ou plus, soit 5 112,92 €, doit passer par une banque. Il en va de même pour les paiements plus modestes qui font partie de paiements liés reposant sur un même fondement et totalisant au moins ce montant. Les dividendes de 511,29 € ou plus doivent également être versés uniquement sur un compte. Toute infraction est sanctionnée par une amende de 50 % du paiement pour une société et de 25 % pour une personne physique. Par ailleurs, toute vente payée en espèces ou par carte dans un local commercial doit être enregistrée au moyen d’un ticket de caisse fiscal au moment du paiement.

Le plafond des paiements en espèces en 2026

La loi sur la limitation des paiements en espèces (ЗОПБ) exprime toujours le montant en leva. En vertu de l’art. 11, al. 2 de la loi sur l’introduction de l’euro en République de Bulgarie (ЗВЕРБ), les montants en leva de la législation existante s’entendent comme des montants en euros au taux de 1,95583, selon les règles d’arrondi. En vertu de l’art. 3, al. 1 de la ЗОПБ, les paiements effectués en Bulgarie doivent l’être uniquement par virement ou versement sur un compte de paiement lorsqu’il s’agit de :

La règle couvre aussi les paiements en devises dont l’équivalent en euros atteint le seuil, au taux de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) à la date du paiement (art. 3, al. 2). Pour les salaires versés par les grands employeurs, des exceptions existent pour les travaux agricoles saisonniers de courte durée, les travailleurs saisonniers et certains ressortissants de pays tiers.

Notez également que la double circulation a pris fin le 31 janvier 2026. Les paiements en espèces ne sont désormais acceptés qu’en euros.

Quand le plafond ne s’applique pas

La loi ne s’applique pas (art. 2) :

• aux retraits et dépôts d’espèces sur vos propres comptes de paiement ;
• aux retraits et dépôts sur les comptes de personnes privées de capacité juridique, de conjoints et de parents en ligne directe ;
• au change professionnel de devises en espèces ;
• aux opérations auxquelles la БНБ est partie, ni à l’échange par les banques de billets et pièces endommagés ;
• au paiement des salaires, sauf par les employeurs de 100 salariés ou plus ;
• au versement des dépôts garantis.

Un propriétaire peut donc retirer des espèces du compte de la société. Mais payer un fournisseur 6 000 € avec ces espèces enfreint la loi, car le paiement lui-même dépasse le seuil.

Sanctions

L’amende pour une personne physique est de 25 % de la totalité du paiement, et la sanction pour une personne morale de 50 %. En cas de récidive dans un délai d’un an, elles passent respectivement à 50 % et 100 % (art. 5). Les infractions sont constatées par l’Agence nationale des recettes (НАП) (art. 6). La sanction vise quiconque « commet ou permet » l’infraction : le payeur comme le bénéficiaire sont donc exposés.

Exemple

Une société achète un équipement pour 8 000 € en vertu d’un seul contrat et le paie en deux versements en espèces de 4 000 €. Chaque versement est inférieur au seuil, mais il s’agit de paiements liés reposant sur un même fondement et totalisant plus de 5 112,92 €. Ils relèvent de l’art. 3, al. 1, point 2. La sanction possible est de 50 % × 8 000 € = 4 000 €. Avec un virement bancaire, il n’y a aucune sanction.

Tickets de caisse fiscaux : quand sont-ils obligatoires

Toute entreprise, immatriculée à la TVA ou non, doit enregistrer ses ventes dans un local commercial au moyen d’un ticket de caisse fiscal émis par un appareil fiscal ou d’un ticket système, même si le client a demandé un autre document (art. 118, al. 1 de la loi sur la TVA (ЗДДС)). Un ticket est émis pour les paiements en espèces, par carte, chèque, bon ou autre substitut de paiement (art. 118, al. 3). Il est émis au moment du paiement et remis immédiatement au client (ordonnance n° Н-18 (Наредба Н-18), art. 25, al. 6).

Aucun ticket n’est émis lorsque le paiement est effectué (ordonnance Н-18, art. 3, al. 1) :

• par banque : virement, prélèvement ou versement sur votre compte de paiement ;
• sous forme de transfert d’argent en espèces via un prestataire de services de paiement ;
• sous forme de mandat postal via un opérateur postal agréé. Le client reçoit alors un document reprenant les données de la vente.

L’absence de ticket de caisse est passible, pour une société ou un entrepreneur individuel, d’une amende de 1 000 à 4 000 BGN (environ 511,29 € à 2 045,17 €) (art. 185, al. 1 ЗДДС). Les locaux peuvent également être mis sous scellés pendant 30 jours au maximum (art. 186).

Boutique en ligne avec paiement à la livraison : faut-il un appareil fiscal ?

Cela dépend du mode de paiement du client.

Si vous acceptez au moins un mode de paiement qui exige un ticket de caisse, vous devez déclarer les données de votre boutique en ligne auprès de la НАП selon l’annexe 33 avant de commencer à vendre. Les modifications sont déclarées dans un délai de 7 jours (ordonnance Н-18, art. 52m). Nous traitons les deux coursiers les plus utilisés dans des articles distincts consacrés au paiement à la livraison Speedy et Econt.

Caisse, pièces de caisse et livre de caisse

La loi sur la comptabilité (ЗСч) n’impose pas de modèle obligatoire de livre de caisse. Elle exige en revanche que chaque opération commerciale soit étayée par une pièce justificative primaire comportant un nom et un numéro, une date, un objet et une valeur, et, pour les documents internes, le nom et la signature de la personne qui l’a établie (art. 6, al. 1 et 3). Les écritures hors comptabilité sont interdites (art. 9). En pratique, cela signifie :

1. Chaque encaissement et décaissement en espèces est justifié par une pièce de caisse d’entrée ou de sortie, un ticket de caisse fiscal ou une facture.
2. Le livre de caisse, sur papier ou dans votre logiciel comptable, est le registre chronologique de ces documents, avec le solde d’ouverture et de clôture de la journée. Rapprochez-le des espèces en caisse.
3. Dans l’appareil fiscal, toute variation des espèces hors ventes, comme le fonds de caisse initial ou les espèces ajoutées ou retirées, est enregistrée en tant que montants « officiellement introduits » ou « officiellement retirés » (Н-18, art. 33).
4. Le rapport financier journalier est généré automatiquement à 23:59:59 pour chaque jour comportant des ventes, s’il n’a pas été établi plus tôt (Н-18, art. 39, al. 1). Conservez-le avec les pièces de caisse.
5. Les espèces en caisse sont régulièrement déposées en banque. Un solde de caisse important attire l’attention lors d’un contrôle.

Les registres comptables sont conservés 10 ans, et les autres pièces comptables 3 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivante (art. 12 ЗСч).

Questions fréquentes

Puis-je accepter 3 000 € en espèces d’un client ?

Oui, à condition que le paiement ne fasse pas partie de paiements liés totalisant 5 112,92 € ou plus. Vous émettez un ticket de caisse fiscal au moment du paiement.

Ai-je besoin d’un ticket si le client paie par virement bancaire ?

Non. Le paiement sur un compte de paiement est exclu de l’obligation en vertu de l’ordonnance Н-18, art. 3, al. 1. Vous justifiez la vente par une facture ou un autre document.

Le plafond s’applique-t-il aux prêts du propriétaire à la société ?

La loi couvre tous les paiements effectués en Bulgarie, sous réserve des exceptions de l’art. 2. Les prêts n’en font pas partie : un prêt de 5 112,92 € ou plus est donc viré sur un compte.

Combien coûte la prise en charge de tout cela ?

La tenue comptable chez Fiscala commence à 17 € par mois, et le prix dépend du nombre de documents et de l’immatriculation à la TVA. Consultez nos tarifs.

Sources

Loi sur la limitation des paiements en espèces (art. 2, 3, 5, 6) ; Loi sur l’introduction de l’euro (art. 11–13, taux 1,95583) ; Loi sur la TVA (art. 118, 185, 186) ; Ordonnance Н-18 (art. 3, 25, 26, 33, 39, 52m) ; НАП – Appareils fiscaux ; НАП – Exigences pour les e-commerçants ; НАП – Régime alternatif d’enregistrement des ventes ; Loi sur la comptabilité (art. 6, 9, 12) ; Speedy – Paiement à la livraison ; Econt – Paiement à la livraison par mandat postal.

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