--- title: "Quelle forme juridique choisir pour une société en Bulgarie" url: "https://fiscala.eu/fr/blog/11323-quelle-forme-juridique-choisir-pour-une-societe-en-bulgarie" language: "fr" description: "Créer une entreprise en Bulgarie offre de belles perspectives, grâce à une fiscalité faible, à une situation stratégique au sein de l'UE et à un cadre" --- - [Accueil](https://fiscala.eu/fr) - [Blog](https://fiscala.eu/fr/blog) - Quelle forme juridique choisir pour une société en Bulgarie # Quelle forme juridique choisir pour une société en Bulgarie [Fiscalité](https://fiscala.eu/fr/blog?category=11019) [Entreprise](https://fiscala.eu/fr/blog?category=11029) 24 mai 2025 ![Quelle forme juridique choisir pour une société en Bulgarie](https://fiscala.eu/images/cover-11323-856x550.webp) Créer une entreprise en Bulgarie offre de belles perspectives, grâce à une fiscalité faible, à une situation stratégique au sein de l'UE et à un cadre juridique relativement simple. Pourtant, l'une des premières décisions de tout entrepreneur, et l'une des plus importantes, est le choix de la forme juridique de son entreprise. Ce choix a des conséquences sur vos impôts, votre responsabilité, votre charge administrative et même sur l'intérêt des investisseurs**.** **Les formes juridiques d'entreprise en Bulgarie** Selon la loi bulgare sur le commerce (ТЗ), les entreprises peuvent choisir entre plusieurs types d'entités juridiques. Chacune d'elles présente des avantages, selon votre modèle économique et vos objectifs à long terme. **1. Entreprise individuelle (ЕТ – Ednolichen Targovets)** - Simple à immatriculer - Adaptée aux indépendants ou aux très petites entreprises - Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les obligations de l'entreprise **2. Société à responsabilité limitée unipersonnelle (ЕООД)** - La forme la plus répandue pour les petites et moyennes entreprises - Responsabilité limitée : le propriétaire ne répond pas personnellement des dettes de la société - Capital minimum requis : 1 € (depuis le 1er janvier 2026) - La demande de première immatriculation est examinée au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant son dépôt - Adaptée aux résidents bulgares comme étrangers **3. Société à responsabilité limitée (ООД)** - Mêmes caractéristiques que l'EOOD, mais avec deux associés ou plus - Idéale pour les partenariats et les sociétés en croissance **4. Société par actions (АД)** - Adaptée aux grandes entreprises ou aux sociétés qui prévoient de lever des capitaux - Exigences de capital plus élevées (25 000 € minimum) - Structure complexe avec conseil d'administration et actionnaires **5. Société à capital variable (ДПК)** - Une forme d'entreprise nouvelle et souple introduite en Bulgarie - Combine les caractéristiques des SARL classiques avec une souplesse accrue pour les start-up et les PME - Permet un capital variable sans modification formelle des statuts de la société - Attractive pour les structures d'investissement et de capital-risque - Simplifie l'entrée et la sortie des associés **6. Succursale ou bureau de représentation** - Les sociétés étrangères peuvent ouvrir une succursale ou un bureau de représentation en Bulgarie - Un bureau de représentation ne peut pas exercer d'activité commerciale, mais il est utile pour entrer sur le marché et l'étudier **Les critères à prendre en compte pour choisir une forme d'entreprise** - Fiscalité : les EOOD, OOD et sociétés à capital variable sont imposées en vertu de la loi sur l'impôt sur les sociétés (ЗКПО), avec un impôt sur les sociétés de 10 % et un impôt sur les dividendes de 5 %. - Responsabilité : l'EOOD, l'OOD et la société à capital variable protègent votre patrimoine personnel ; l'ET non. - Charge administrative : l'EOOD et la société à capital variable sont plus simples à gérer, tandis que l'AD exige davantage de reporting et de gouvernance. - Croissance et investissement : la société à capital variable et l'AD conviennent mieux pour attirer des investisseurs ou préparer une expansion future**.** **Exemple : développeur web indépendant ou start-up e-commerce en croissance** Un développeur web indépendant pourra tirer avantage d'une EOOD : capital minimal, reporting simple et contrôle total. Une start-up e-commerce avec des cofondateurs et des projets d'investissement trouvera peut-être une société à capital variable, voire une AD, plus adaptée, grâce à la souplesse du capital et à la compatibilité avec les investisseurs. **Pour conclure** Choisir la bonne forme juridique n'est pas une simple formalité : cela influe sur vos impôts, votre fonctionnement et l'image de votre entreprise. Si vous ne savez pas quelle option vous convient le mieux, l'équipe de Fiscala peut vous aider à évaluer vos besoins et prendre en charge l'ensemble de la procédure d'[immatriculation de société](https://fiscala.eu/fr/company-registration). *Sources : [Loi sur le commerce (ТЗ), art. 117, al. 1, et art. 161, al. 2](https://lex.bg/laws/ldoc/-14917630) ; [Loi sur le registre du commerce (ЗТРРЮЛНЦ), art. 19, al. 3](https://lex.bg/laws/ldoc/2135522741) ; [Loi sur l'impôt sur les sociétés (ЗКПО), art. 20](https://lex.bg/laws/ldoc/2135540562).* #### Utile chez Fiscala Outils et pages en lien avec ce que vous venez de lire. - [Nos tarifs](https://fiscala.eu/fr/pricing) #### Catégories - [Comptabilité](https://fiscala.eu/fr/blog?category=11018) - [Fiscalité](https://fiscala.eu/fr/blog?category=11019) - [Paie](https://fiscala.eu/fr/blog?category=11020) - [Entreprise](https://fiscala.eu/fr/blog?category=11029) #### Articles récents ![Immatriculation TVA selon l'article 97a en Bulgarie 2026](https://fiscala.eu/images/cover-11402-99x99.webp) 6 octobre 2026 [Immatriculation TVA selon l'article 97a en Bulgarie 2026](https://fiscala.eu/fr/blog/11402-immatriculation-tva-selon-larticle-97a-en-bulgarie-2026) ![Changer de comptable en Bulgarie (2026) : la check-list](https://fiscala.eu/images/cover-11400-99x99.webp) 6 octobre 2026 [Changer de comptable en Bulgarie (2026) : la check-list](https://fiscala.eu/fr/blog/11400-changer-de-comptable-en-bulgarie-2026-la-check-list) ![EOOD ou entreprise individuelle (ET) en Bulgarie 2026 : fiscalité](https://fiscala.eu/images/cover-11396-99x99.webp) 6 octobre 2026 [EOOD ou entreprise individuelle (ET) en Bulgarie 2026 : fiscalité](https://fiscala.eu/fr/blog/11396-eood-ou-entreprise-individuelle-et-en-bulgarie-2026-fiscalite) ![Société sans activité en Bulgarie 2026 : déclaration de non-activité](https://fiscala.eu/images/cover-11393-99x99.webp) 6 octobre 2026 [Société sans activité en Bulgarie 2026 : déclaration de non-activité](https://fiscala.eu/fr/blog/11393-societe-sans-activite-en-bulgarie-2026-declaration-de-non-activite) ![Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés en Bulgarie 2026](https://fiscala.eu/images/cover-11389-99x99.webp) 6 octobre 2026 [Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés en Bulgarie 2026](https://fiscala.eu/fr/blog/11389-declaration-annuelle-dimpot-sur-les-societes-en-bulgarie-2026) ![Fiscalité des entreprises en Bulgarie pour entrepreneurs étrangers](https://fiscala.eu/images/cover-11387-99x99.webp) 17 septembre 2025 [Fiscalité des entreprises en Bulgarie pour entrepreneurs étrangers](https://fiscala.eu/fr/blog/11387-fiscalite-des-entreprises-en-bulgarie-pour-entrepreneurs-etrangers) Restez informé des actualités de Fiscala